lundi 31 janvier 2022

Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-22.573).


Nous parlons ici du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui cause l'inaptitude du salarié.


Ainsi, en matière d'inaptitude, les demandes présentées au juge prud'homal ne doit pas se limiter à rechercher si un employeur a convenablement exécuté son obligation de recherche d'un poste de reclassement, et de consultation des élus du personnel. Il faut porter son attention sur l'origine de l'inaptitude.


Il suffit que par sa faute ou son inaction, en manquant à ses obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité, il ait contribué à la dégradation de l'état de santé de son salarié. C'est trop souvent le cas, par négligence et parfois malveillance. 


Dans la spécialité du cabinet, lorsqu'une faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de sécurité sociale, nous veillons à saisir le juge prud'homal pour qu'il constate que le licenciement pour inaptitude du même salarié et abusif.


C'est d'ailleurs la définition même de la faute inexcusable de l'employeur : l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été causé(e) par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.


Cependant rien n'oblige à faire reconnaitre préalablement un accident du travail, une maladie professionnelle ou une faute inexcusable de l'employeur : le juge prud'homal est complètement autonome et peut à lui seul constater un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ou plus généralement un « manquement » provoquant l'inaptitude.


C'est le cas lorsqu'un harcèlement moral a été reconnu par le juge.


C'est aussi le cas, par exemple, lorsque l'employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail.


lundi 24 janvier 2022

Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021)

 

Pour un accident de la circulation, notre client a signé un accord amiable avec l'assureur du responsable de l'accident. Il a été indemnisé à hauteur de 187.680 euros.


Pour télécharger cette transaction


Notre client était conducteur poids-lourd. Il était âgé de 34 ans lorsqu'en décembre 2016, un autre poids-lourd l'a percuté alors qu'il était à l'arrêt.


Cet accident lui a causé :

- Une fracture-arrachement osseuse du toit du cotyle droit. 

- Une contusion du genou droit. 


Début 2018, il a demandé à notre cabinet de le défendre pour l'indemnisation de son préjudice corporel. Il était encore en arrêt de travail et en soins. Il constatait que les échanges avec l'assureur étaient compliqués et que son dossier n’avançait pas.


A peine saisis, notre intervention a consisté à faire payer à la victime une provision conséquente, puis à organiser une expertise médicale contradictoire avec notre médecin-conseil (cela signifie que l'opinion du médecin de la victime a le même poids que celle du médecin de l'assureur).


Après plusieurs expertises, un rapport définitif était déposé début 2020, qui constatait que notre client présentait, de façon définitive, un freinage douloureux de la hanche droite et du genou droit associé à un syndrome anxio-dépressif.


Entre autres préjudices, le faux de déficit fonctionnel permanent était fixé à 12%.


Les souffrances endurées étaient à 3,5/7, et le préjudice esthétique à 0,5/7.


Les experts s'étaient aussi mis d'accord sur l'existence d'un préjudice d'agrément et d'un préjudice sexuel.


Surtout, notre client souffrait d'un important retentissement professionnel : il avait gardé son emploi, mais en étant reclassé à un poste moins bien rémunéré. Le médecin du travail lui avait interdit la station assise prolongée, ce qui l'empêchait de pratiquer son métier de chauffeur poids-lourds. Il ne pouvait pas marcher plus de 300 mètres, ni rester debout plus de 15 minutes. 


L'accord amiable a été signé en deux temps, pour un montant global de 187.680 euros.


Il est à noter que cet accident de la circulation est aussi un accident du travail, et que les indemnités que notre client a reçues sont venus en plus des prestations de la sécurité sociale, et notamment d'une rente d'accidenté du travail de 58.612 euros.



Voeux 2022

 Le Cabinet Guillaume Cousin vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2022.

Nous vous remercions de suivre ce blog, et espérons pouvoir publier plus régulièrement.