La société SOPHARTEX condamnée pour « discrimination systémique » par rapport à l'état de santé de ses salariés

Suivant nos arguments, le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE a jugé le 7 juillet 2022 que la société SOPHARTEX a mis en oeuvre une « politique systémique de suspicion envers les salariés placés en arrêt de travail, pour quelque nature que ce soit ».

Cela passait « par l'envoi de lettres demandant des informations sur l'arrêt, par la convocation des salariés en entretien, par l'intimidation des salariés en arrêt et enfin, par la mise en place de rupture conventionnelles ou contentieuses. »

Ce jugement concerne trois de nos clients, dont les licenciements sont donc annulés. Deux d'entre eux, selon leur souhait, seront réintégrés. Le troisième a préféré recevoir des indemnités et ne pas revenir chez cet employeur.

La société SOPHARTEX a fait appel.

Article de l'Echo Républicain, Publié le 08/09/2022

Ces trois jugements sont une grande satisfaction. Trois dossiers similaires sont encore à plaider.

En effet, en quelques mois, ce sont pas moins de six salariés de cette entreprise nous avaient contacté. Tous avaient été licenciés pour des motifs en lien avec leurs problèmes de santé ! Certains pour faute grave, d'autres parce que leur absence prolongée perturbait (soi-disant) l'activité de l'entreprise.

Les trois lettres de licenciement pour faute grave que nous avons traitées sont très claires. Sans se cacher, ni souci particulier de la nuance, le DRH de la société (par ailleurs conseiller prud'homal) listait d'abord la totalité des arrêts de travail du salarié concerné depuis son embauche. Il écrivait ensuite : 

« Nous constatons que vous avez multiplié les accidents du travail et les arrêts maladie en vue de bénéficier, de manière frauduleuse, du paiement des IJSS par la CPAM d'Eure-et-Loir et du maintien de salaire dans le cadre de notre régime de prévoyance.

(…) Votre attitude malhonnête et frauduleuse nuit gravement à la bonne marche, l'organisation de l'activité et la situation financière de la société »

Autrement dit, pour la société SOPHARTEX, nos clients se seraient volontairement infligés des blessures dans le but lui nuire ; être en arrêt de travail serait donc une « fraude » !

Il faut préciser que cela concernait aussi bien des arrêts maladie que des accidents du travail (parfois graves) reconnus sans difficulté par la CPAM.

Sans mâcher ses mots, la société SOPHARTEX reprochait à ces personnes malades « vos agissements » et « vos arrêts de travail abusifs ».

Mais apparemment, ce n'était pas assez.

A l'extrême brutalité de ces licenciements, la société SOPHARTEX a ajouté la menace.

Elle s'est permise d'envoyer des lettres à la CPAM pour dénoncer la prétendue « fraude » de ses salariés. Heureusement, la sécurité sociale n'en a pas tenu compte, mais nos clients, déjà vulnérables, ont vécu durant de nombreux mois dans l'angoisse d'être privés de revenus et de soins.

Le Conseil de Prud'hommes a jugé que les énonciations de la lettre de licenciement étaient « inopportunément subjectives, voire outrageantes et humiliantes ».

Il a surtout jugé que ces licenciements sont nuls, par violation de la loi.

En effet, l'article L.1132-1 du Code du Travail interdit qu'un salarié soit sanctionné, licencié ou objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap.

Ce dossier en donne un exemple très parlant.

Accident de chantier : BOUYGUES BATIMENT et SOCOTEC condamnés

 Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour d'Appel de PARIS confirme que les sociétés BOUYGUES BATIMENT et SOCOTEC CONSTRUCTION sont responsables de l'accident de chantier dont notre client a été victime.

Notre client, salarié d'un sous-traitant de BOUYGUES BATIMENT IDF, nettoyait la zone du chantier sur laquelle son entreprise devait intervenir le lendemain. Il a trouvé une large plaque de contreplaqué posée sur le sol. Il l'a soulevée.

Malheureusement, cette plaque cachait une trémie non signalée. Dans le mouvement, notre client perdait l'équilibre et chutait par la trémie, au fond d'un puits profond de 2,50 m.

Il se luxait l'épaule droite (son IPP est évaluée à 10%).

Au début du dossier, nous avons contacté BOUYGUES BATIMENT IDF, entreprise générale, et sa filiale SOCOTEC CONSTRUCTION, coordinateur de sécurité du chantier, pour leur réclamer les documents de chantier et essayer d'identifier qui était censé sécuriser cette trémie.

Pendant plusieurs années, et même après avoir été attaquées en justice, ces deux entreprises ont gardé le silence : aucun document, aucune information. Elles se contentaient d'accuser la victime d'être maladroite.

Malgré tout, à force d'efforts, nous avons réussi à les faire condamner par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY. 

En effet, l'article R.4634-6 du Code du Travail prévoit que les ouvertures, les puits, ou les trémies doivent être clôturés par un garde-corps ou obturés par un plancher. 

Ces deux grandes sociétés ont fait appel et, devant la Cour d'Appel de PARIS, elles ont subitement retrouvé la mémoire ! Nous avons vu apparaître les documents que nous réclamions depuis plusieurs années.

Malheureusement pour BOUYGUES BATIMENT IDF et SOCOTEC CONSTRUCTION, la lecture des documents de chantier était accablante.

En les condamnant à nouveau, la Cour d'Appel est très claire :

« la société Bouygues était tenue (...) de mettre en place une protection fixe et non amovible. Le choix qu’elle a fait d’un dispositif amovible, certes alourdi par des chevrons, mais qui pouvait ainsi que le démontre l’accident dont a été victime M. X, être déplacé par un homme seul est fautif. »

Notre client peut être indemnisé de son entier préjudice.

Les victimes qui viennent nous consulter sont parfois inquiètes à cause de la taille et des ressources des entreprises à affronter. En réalité, seule compte la qualité du dossier présenté au Tribunal. Si le travail est bien fait, un groupe d'envergure internationale sera condamné aussi bien que n'importe quel artisan ou PME. 

Merci à notre client pour sa confiance.

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