Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour d'Appel de PARIS confirme que les sociétés BOUYGUES BATIMENT et SOCOTEC CONSTRUCTION sont responsables de l'accident de chantier dont notre client a été victime.
Notre client, salarié d'un sous-traitant de BOUYGUES BATIMENT IDF, nettoyait la zone du chantier sur laquelle son entreprise devait intervenir le lendemain. Il a trouvé une large plaque de contreplaqué posée sur le sol. Il l'a soulevée.
Malheureusement, cette plaque cachait une trémie non signalée. Dans le mouvement, notre client perdait l'équilibre et chutait par la trémie, au fond d'un puits profond de 2,50 m.
Il se luxait l'épaule droite (son IPP est évaluée à 10%).
Au début du dossier, nous avons contacté BOUYGUES BATIMENT IDF, entreprise générale, et sa filiale SOCOTEC CONSTRUCTION, coordinateur de sécurité du chantier, pour leur réclamer les documents de chantier et essayer d'identifier qui était censé sécuriser cette trémie.
Pendant plusieurs années, et même après avoir été attaquées en justice, ces deux entreprises ont gardé le silence : aucun document, aucune information. Elles se contentaient d'accuser la victime d'être maladroite.
Malgré tout, à force d'efforts, nous avons réussi à les faire condamner par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.
En effet, l'article R.4634-6 du Code du Travail prévoit que les ouvertures, les puits, ou les trémies doivent être clôturés par un garde-corps ou obturés par un plancher.
Ces deux grandes sociétés ont fait appel et, devant la Cour d'Appel de PARIS, elles ont subitement retrouvé la mémoire ! Nous avons vu apparaître les documents que nous réclamions depuis plusieurs années.
Malheureusement pour BOUYGUES BATIMENT IDF et SOCOTEC CONSTRUCTION, la lecture des documents de chantier était accablante.
En les condamnant à nouveau, la Cour d'Appel est très claire :
« la société Bouygues était tenue (...) de mettre en place une protection fixe et non amovible. Le choix qu’elle a fait d’un dispositif amovible, certes alourdi par des chevrons, mais qui pouvait ainsi que le démontre l’accident dont a été victime M. X, être déplacé par un homme seul est fautif. »
Notre client peut être indemnisé de son entier préjudice.
Les victimes qui viennent nous consulter sont parfois inquiètes à cause de la taille et des ressources des entreprises à affronter. En réalité, seule compte la qualité du dossier présenté au Tribunal. Si le travail est bien fait, un groupe d'envergure internationale sera condamné aussi bien que n'importe quel artisan ou PME.
Merci à notre client pour sa confiance.
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