La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur

 Le 13 janvier 2023, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont a été victime notre client, chauffeur de bus, était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société N°4 MOBILITÉ.

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Ce dossier, dont nous avions déjà parlé ici en 2020, arrive à son terme, après un combat de plusieurs années. Notre client a enfin obtenu gain de cause.

A OZOIR-LA-FERRIÈRE, un chauffeur de bus salarié de la société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) a été dans roué de coups dans son véhicule, par 3 individus ayant refusé de présenter un titre de transport. 

Ses agresseurs n'ont jamais été identifiés.

La CPAM a bien évidemment reconnu cet accident du travail. Elle a fixé le taux d'incapacité de la victime à 20 %, pour « séquelles indemnisables d'une agression avec contusions multiples, lombalgies chroniques, état anxio-phobique important interdisant la reprise des activités antérieures et perturbant la vie quotidienne. ».

Notre client nous ayant contacté tardivement, nous n'avons pas pu envisager une procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (le délai de prescription pour cette procédure et de trois ans à compter de l'agression).

En revanche, le délai de prescription pour la faute inexcusable de l'employeur n'était pas passé (il est, notamment, de deux ans à compter de la date de consolidation de l'accident).

Nous avons donc lancé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dernier n'ayant rien fait pour protéger notre client contre les dangers d'agression.

Devant les juges, la société N°4 MOBILITÉ plaidait que rien ne permettait de prévoir une agression, et qu'elle ne pouvait donc pas mettre en place de mesures adaptées.

La Cour de Cassation lui a donné tort en 2020 : Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2020. 18.25-0210

Par arrêt du 13 janvier 2023, la Cour d'Appel de PARIS a confirmé que l'employeur est responsable de cet accident du travail.

La société N°4 MOBILITÉ soutenait aussi qu'elle ne pouvait pas avoir conscience du risque d'agression auquel ses chauffeurs de bus étaient exposés. La Cour d'Appel relève au contraire que 4 agressions en 20 mois avaient été signalées sur la ligne de bus où travaillait notre client. Il avait d'ailleurs demandé à changer de ligne, en vain.

De plus, le CHSCT avait demandé l'installation de vidéo embarquée dans les cars afin de limiter les risques d'agression. 

L'employeur soulignait aussi qu'il ne pouvait pas anticiper l'agression telle qu'elle s'était produite. La Cour est très claire :« la conscience du danger ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur. Elle s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ».

Quant aux mesures de sécurité, c'est bien simple, il n'y en avait aucune, et l'employait n'avait aucun problème à le reconnaître !

Grâce à cette décision, notre client va recevoir :

- une majoration sur sa rente d'accidenté du travail (dans son cas, elle sera doublée) ;

- des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé après expertise médicale ; la Cour lui a déjà donné droit à une provision de 5000 €

- un remboursement de frais d'avocat à hauteur de 2500 €