Au
bout de 17 ans de travail au société SIMONE TEINTURERIE DE LUXE,
une repasseuse présente une maladie professionnelle (limitation des
mouvements de l'épaule droite).
Le
médecin du travail la déclare inapte à son poste de repasseuse,
mais apte à tout autre poste dans l'entreprise, sans utilisation du
bras droit et de la main droite de façon répétée et prolongée.
Son
employeur lui propose successivement deux postes de reclassement, que
la salariée refuse, car ils ne sont pas conformes aux préconisations
du médecin du travail.
Au
lieu d'envisager un licenciement pour inaptitude, la société SIMONE
TEINTURERIE DE LUXE choisit de licencier cette fidèle salariée pour
faute grave (abandon de poste) !!
Ainsi,
non content de la licencier, il la prive de l'ensemble des indemnités
légales auxquelles elle a droit (étant rappelé qu'elle a 17 ans
d'ancienneté dans l'entreprise).
Devant
la Cour d'Appel de PARIS, nous avons rappelé la jurisprudence de la
Cour de Cassation : « ne
peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement
le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par
l'employeur
en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la
proposition de reclassement emporte modification du contrat de
travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à
l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en
formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en
procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de
l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement » (Cass.
Soc. 19 juin 2013, pourvoi n°12-12018).
Et
surtout : « une
faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du
poste de reclassement proposé par l'employeur, et ce, même si ce
reclassement n'entraîne aucune modification des conditions de
travail »
(Cass. Soc. 20 janvier 2010, pourvoi n°08-45017).
Suivant
cette jurisprudence, la
Cour d'Appel a donné gain de cause à notre cliente :
« Aux
termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige,
la salariée est licenciée pour abandon de poste que l'employeur
assimile à une faute grave au motif qu'elle a refusé d'occuper le
poste qu'il avait spécialement défini en fonction de son handicap ;
Or,
c'est abusivement que l'employeur fait grief à la salariée de
refuser le poste proposé alors qu'il ne justifie pas que le médecin
du travail avait déclaré ce poste compatible avec les capacités de
la salariée ; En tout état de cause le refus du salarié d'occuper
le poste qu'il considère inadapté à son handicap et aux
préconisations de la médecine du travail n'est pas constitutif
d'une faute grave de sorte que le licenciement fondé sur ce seul
grief est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il
n'est pas établi par la SA SIMONE TEINTURERIE DE LUXE que devant le
refus de la salariée il avait consulté le médecin du travail et
que son avis avait été conforme aux restrictions de l'avais
d'inaptitude ;
Outre
le fait que le licenciement de Madame Djeida X... se trouve en
conséquence de ce qui précède dépourvu de cause réelle et
sérieuse, il est illicite faute par la SA SIMONE TEINTURERIE DE LUXE
de justifier avoir consulté les délégués du personnel sur les
postes de reclassement proposés et avoir recueilli leur avis en
conformité avec l'obligation résultant de l'article L. 1226-10 du
Code du Travail ».
