Accident d'alpinisme : la CIVI indemnise la victime en cas de faute pénale du guide de haute montagne

La procédure devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) n'est pas réservée aux victimes d'agressions physiques caractérisées. 

Pour prétendre à des dommages et intérêts en application des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale, il suffit d'avoir été victime d'une infraction pénale, quelle qu'elle soit, du moment qu'elle a causé une atteinte corporelle. Il peut tout a fait s'agir de blessures involontaires.

En illustration, une récente décision obtenue par notre cabinet :

Une vacancière est victime d'une chute au cours d'une « course de neige », sous la responsabilité d'un guide de haute montagne.

Une glissade de 200 mètres sur des rochers lui a causé un grave traumatisme crânien avec coma, et de multiples fractures.

Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, nous avons choisi de saisir la CIVI de son domicile.

Nous avons en effet estimé que la responsabilité pénale du guide de haute montagne était engagée, les articles 121-3 et 222-19 du Code Pénal sanctionnant la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

En l'espèce : 

- ce guide avait choisi d'encadrer seul un groupe de 5 alpinistes débutants ;

- avait séparé ce groupe en deux cordées, en confiant à un simple participant la sécurité de la cordée autonome ;

- les avait emmené escalader un col nécessitant des compétences techniques qu'ils ne possédaient pas.

Aux termes de son jugement, la CIVI de CRETEIL a estimé que : « en confiant à une cordée à une personne inexpérimentée qui s'est donc retrouvée à jouer un rôle véritable de guide, et qui n'avait pas la capacité technique d'enrayer une chute dont le risque était élevé en raison de la difficulté du terrain et du niveau des participants, le guide de haute montagne a commis une faute d'imprudence et de négligence ».

Le Fonds de Garantie a cru devoir faire appel de cette décision.

Par arrêt du 20 décembre 2012, la Cour d'Appel de PARIS a confirmé en tous points la décision de première instance.

Cette victime va donc être intégralement indemnisée par le Fonds de Garantie, lequel se chargera de se retourner contre l'assureur de ce guide de haute montagne, s'il en existe un.