Une loi du 29 juillet 2011 avait imposé aux justiciables d'apposer sur les actes introductifs d'instance un timbre fiscal de 35 €, à titre de "contribution pour l'aide juridique".
L'article 128 de la loi de finances pour 2014, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013, supprime purement et simplement cette contribution.
Un décret d'application du 29 décembre 2013 en précise les modalités.
C'est donc la fin de cette mesure injuste, qui n'aura donc vécu que deux ans et demi.
Ne perdure désormais que le timbre fiscal de 150 €, pour les procédures d'appel.
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