L'une des spécialités de notre cabinet est la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Voici une décision récente, rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS, pour un accident malheureusement très classique : des doigts ou une main blessés ou amputés par une machine non conforme.
Monsieur D., plasturgiste, a eu l'extrémité de son index sectionnée par une machine à fraiser (« toupie »), avec laquelle il devait abattre les arêtes de plaques de plexiglas.
Une intervention chirurgicale a permis de ressouder la phalange coupée, mais il subsiste des séquelles, évaluées à 6 % par la CPAM.
Devant le TASS, nous avons fait valoir que l'article R.4324-2 du Code du Travail prévoit que :
« Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à accomplir et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection ».
Les employeurs prétendent souvent qu'il est impossible de sécuriser ce type de machine. C'est complètement faux !
Dans ce dossier, la machine en cause ne comportait strictement aucun élément de protection. La lame était facilement accessible, et elle avait déjà été la cause d'accidents
Nous avons donc obtenu que le TASS a reconnaisse la faute inexcusable de l'employeur.
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