Suite à un problème de santé, un salarié est classé en invalidité deuxième catégorie.
Il en informe son employeur, mais ne demande pas à reprendre le travail. De son coté, l'employeur ne lui propose aucun reclassement, et ne le licencie pas. S'en suit un statu quo, qui conduit le salarié à saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par un arrêt du 15 février 2011, la Cour de Cassation insiste sur le fait que c'est à l'employeur, s'il est informé de cette invalidité 2ème catégorie, de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise auprès du médecin du travail, laquelle met fin à la suspension du contrat.
Bonjour,
RépondreSupprimerVous avez eu grandement raison de rappeler cette jurisprudence.
Puisque l'invalidité de deuxième catégorie ne vaut pas inaptitude, du fait de l'indépendance du droit du travail par rapport à celui de la sécurité sociale, nombre d'employeurs croient à tort qu'il n'y a pas lieu d'agir tant que le salarié ne manifeste pas la demande d'une visite de reprise. Or les salariés ne demandent pas de visite de reprise puisqu'ils estiment souvent ne pas pouvoir reprendre le travail.
Il y a là, une démonstration de la complexité de notre droit et de celle du caractère aberrent de la séparation du droit de la sécurité sociale et de celui du travail, dans ce domaine.
Bien cordialement.
Bonjour,
RépondreSupprimerJe me permets de vous poser une question. Mon père a été placé en invalidité de catégorie 2 depuis septembre 2014. Il en a été suivi plus de 3 mois d'arrêts de travail jusqu'en décembre 2014. Il a été reçu par le médecin en janvier 2015 qui l'a considéré apte avec restriction. dans le compte rendu médical il est noté q'il faut envisager une réduction du temps de travail et qu'une seconde visite médicale est à prévoir dans 15 jours... mais voilà de puis janvier 2015 mon père n'a eu aucune nouvelle de son médecin de travail. Quels actions peut-il entreprendre, je me suis moi-même RH et je suis choquée par le suivi médical désastreux de mon père? Merci d'avance pour votre réponse.